PACS

PACS : Pactes Civils de Solidarité

Depuis le 1er Novembre 2017, c'est à la mairie que sont enregistrés les PACS alors qu'ils l'étaient jusqu'à présent dans les tribunaux d'instance. L'enregistrement des PACS  a en effet été transféré à l'officier de l'état civil de la mairie.

Le passage du PACS à la mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXI ème siècle, publiée au Journal Officiel du 19 Novembre 2016 (article 48). 

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexes différents ou de mêmes sexes pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

Les pièces à fournir restent les mêmes : actes de naissance, pièces d'identité, déclaration conjointe et convention de PACS.

A noter qu'il est toujours possible pour les futurs pacsés de s'adresser à un notaire.